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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Action en contrefaçon d’une marque déchue

Action en contrefaçon d’une marque déchue

Par Zaïra APACHEVA le 25/11/2020
Dans une arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281, publié au Bulletin), la Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne, a estimé que « la déchéance d'une marque, prononcée en application du Code de la propriété ... Lire la suite >
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